Est ce que le port du casque est obligatoire à vélo?

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Egalité des Chances Jeunesse et Sports

Bureau de la réglementation des ACM

Port du casque à vélo pour les moins de 12 ans

Suite à la parution du décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, il est obligatoire, à partir du 22 mars 2017, que les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans portent en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €). En cas d’accident, les encadrants pourront voir leur responsabilité engagée et être passibles de sanctions administratives.

Le port d’un casque par les encadrants permettra aux mineurs de bien assimiler l’importance de cette précaution. Afin de respecter au mieux cette obligation, la DDCSPP vous propose cette fiche thématique.

Conformité vérifiée à l’achat

EN 1078

Suivi des casques

(inventaire et contrôle

Hygiène et entretien

Usage adapté et réglage conforme

1/ Conformité vérifiée lors de l’achat

Ces casques sont des Equipements de Protection Individuelle (EPI) de catégorie II. A ce jour, la norme pour les casques de vélo donnant présomption de conformité est :

EN 1078

Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes

Le marquage « CE » doit être présent de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque casque.

Le vendeur du casque doit fournir à l’achat une notice en français, précise et compréhensible. Elle doit contenir: - le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l’importateur,
- les instructions d’emploi et d’entretien.
- les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques

- les limites d’utilisation correspondantes du produit.
- sa durée de vie ou son délai de péremption (entre 3 et 5 ans).

Ces notices devront être conservées sur place durant toute la période d’utilisation du casque dans un dossier spécifique. Il est conseillé de numéroter ces notices afin de pouvoir plus facilement en appliquer le contenu. Le numéro de la notice devra être lié à l’année d’achat et à l’identité du vendeur (exemple Déca-Sports-2017 pour un casque acquis en 2017 auprès du vendeur Déca-Sports).

Une vérification minutieuse de la date de péremption ou de durée de vie doit être faite à l’achat pour éviter d’acheter un casque avec une date de péremption trop proche.

2/ Suivi des casques (inventaire et contrôle)

Comme il s’agit d’EPI sujets à vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de péremption, sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque casque ainsi que sur l’emballage.

Inventaire: Un carnet de suivi des casques doit être créé. Tout casque y sera identifié par une fiche ou par une ligne dans un tableau. Il sera complété pour chaque casque acquis, contrôlé ou mis au rebut.
Il doit comporter les informations suivantes :

- Numéro d’inventaire du casque.
- Caractéristiques de l'équipement (tranche d’âge, taille, couleur, etc...).
- Numéro de la notice du casque.
- Date d'achat ou, à défaut, de mise en service
- Date prévue de mise au rebut.
- Instructions d’emploi particulières (exemple, serrage avec les deux sangles).
- Mesures d'hygiène et de désinfection (exemple : nettoyage mensuel).
- Dates et nature des réparations réalisées ou de remplacement d'éléments interchangeables. - Nature et date des incidents survenus sur l'équipement.
- Date effective de mise au rebut ou de sortie du casque du stock.

Procédure à suivre lors de l’achat des casques:
- Identifier le casque par un numéro d’inventaire avec une étiquette inamovible ou un marquage indélébile. - Lire la notice en intégralité et l’identifier par un numéro de notice.
- La remiser dans le dossier des notices
- Noter le casque dans le carnet de suivi avec son numéro d’inventaire et en compléter les données.

Pour les casques déjà acquis, la même procédure doit être faite avec les éléments en la possession de la structure. Si la notice n’est plus présente sur place, une recherche devra être faite en direction du fabricant.

Pour les casques anciens sans notice, ils pourront être utilisés mais sous la responsabilité de la structure et après une procédure de contrôle. Ils devront être consignés avec une durée de vie définie par la structure selon l’âge estimé du casque et pour une durée maximale de cinq années.

Procédure de contrôle: Après chaque usage ou avant de ranger le casque, une vérification de l’état doit être faite par l’encadrant. L’état général du casque doit être évalué : absence de signes d’usure ou de détérioration, coque non déformée et non altérée, accessoires en bon état (attaches, clips), etc.

Si un casque venait à être vendu ou cédé avant sa date de péremption, une copie de sa fiche de suivi et de sa notice devront être fournies au nouveau propriétaire.

3/ Usage adapté et réglage conforme

Les modalités de réglages détaillées sur la notice du casque devront être appliquées. Le but d’un casque est de protéger l’intégralité de la partie supérieure du crâne. Il ne doit pas être porté ni trop en arrière ni trop en avant.
Bien réglé, l’axe d’un casque est orienté parallèlement au sol (en largeur et en longueur).

L’encadrant des mineurs doit au préalable et en cours d’activité porter une attention constante à ce que les mineurs portent le casque d’une manière correcte.

Le port du casque en dehors de l’activité de cyclisme n’est pas recommandé afin de limiter toute détérioration de celui- ci mais aussi pour éviter d’autres risques au cours d’autres activités (exemple: pendaison par accrochage involontaire).

4/ Hygiène et entretien

Pour limiter le risque de transmission des poux, le port d’une charlotte jetable sous le casque est conseillé.

Les conditions de conservation des casques détaillées dans la notice devront être respectées. En général, les matériaux de fabrication des casques sont sensibles aux températures extrêmes. Il faudra éviter de stocker les casques dans un local soumis à de forts écarts de température ou de les laisser dans un véhicule en plein soleil en période estivale.

Tout incident devra être noté dans le carnet de suivi (choc, détérioration, etc...) avec des consignes de suivi précises. Les réparations ou le remplacement d’éléments interchangeables (attaches, coussinets, ...)devront aussi être notifiés.

Le nettoyage des casques devra être réalisé en suivant les préconisations de la notice.
Pour les désinfections avec une bombe aérosol, il conviendra de privilégier les préparations sans parfum (pour éviter les problèmes liés aux allergies) et si possible celles destinées au contact alimentaire ou à l’hygiène humaine.

Prêt de casque :

En cas de prêt de casque par une personne extérieure à la structure, une vérification de la conformité devra être opérée à partir de l’étiquetage présent sur le casque mais aussi par une observation de son état général. Les casques non- conformes ne devront pas être utilisés.

Les casques parfois fournis par les familles lors de sorties entrent dans cette procédure. La structure devra leur rappeler de fournir à leur enfant un casque conforme à la norme CE 1078.

Suivi global des EPI :

D’une manière régulière, les EPI doivent être contrôlés par un contrôleur désigné. Cette procédure doit figurer au projet pédagogique ou dans le règlement intérieur de la structure. La régularité doit être adaptée à la fréquence d’utilisation ou à l’effectif accueilli (chaque trimestre, avant chaque période de vacances, avant le début de la saison, etc...).
Cette opération doit être consignée dans une fiche de suivi global des EPI.

Est ce que le port du casque est obligatoire à vélo?

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